Urbanisme : La « surface de plancher », nouvelle référence en construction
Un décret publié au Journal officiel précise la « surface de plancher » et « l’emprise au sol », les deux nouvelles références qui s’appliqueront dès le 1er mars 2012 pour le calcul des surfaces en matière d’urbanisme.
Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 fixe en effet les modalités de calcul de la surface de plancher qui se substituera le 1ermars prochain aux « surface hors œuvre nette (SHON) » et « surface hors œuvre brute (SHOB) ». Ces dernières demeurent pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées jusqu’à cette date.
Le décret définit également la notion d’« emprise au sol ». Cette dernière a pour objet de maintenir un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement. La notion est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l'obligation de recourir à un architecte.
Il convient cependant de préciser que :
- tout en apportant une nouvelle définition des surfaces à prendre en compte dans le droit de l’urbanisme (surface de plancher et emprise au sol), les seuils du recours obligatoire à l’architecte restent inchangés et s’appliquent à ces nouvelles références (au-delà de 170m² pour les constructions).
- dans les zones urbaines des communes couvertes par un document d'urbanisme ou équivalent, le seuil supérieur limite pour la « déclaration préalable » pour extensions de constructions est porté de 20 à 40 m2 (cf notre article consacré à ce sujet).
- les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble, à dépasser l'un des seuils fixés pour le recours obligatoire à l’architecte.
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