Loi « Scellier » : L’administration fiscale confirme le taux de 22% pour les acquisitions réalisées pendant la période transitoire
L’administration fiscale vient de confirmer que les investissements, qui ont fait l’objet d’un avant contrat (contrat de réservation, promesse de vente ou compromis) enregistré avant le 31/12/2011, ne sont pas concernés par le « rabot » de 15%. Ces investissements pourront par conséquent bénéficier d’une réduction d’impôt de 22% (logements BBC) ou de 13% (logements non BBC), sous réserve de la signature d’un acte authentique avant le 31/03/2012.
Source : www.fiscalonline.com et www.impôt.gouv.fr
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